Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente et de service s’appliquent à toutes les prestations de services conclues avec Aurélie DUCROT, Auto-entreprise.
Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront sur toutes autres conditions générales même en cas d’indication contraire du client non expressément agréées par Aurélie DUCROT.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente et de service antérieurement à la prise de rendez-vous et sans réserve.
La validation du rendez-vous vaut donc acceptation des conditions générales de vente et de service.
Aurélie DUCROT se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
1. CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Par réservation, il faut entendre la prise de rendez-vous en contact direct avec Aurélie DUCROT.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de service et obligation de paiement des services réservés si ceux-ci sont fournis.
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.
Si le client souhaite une prise de rendez-vous dans un délai inférieur à 14 jours, il accepte donc de renoncer à ce délai de rétractation.
Aurélie DUCROT se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences certifiées ou attestées de sa présence dans le cadre des formations qu’elle a reçues.
Elle se réserve également le droit d’interrompre tout accompagnement en cours si des informations lui étaient dévoilées qui l’amèneraient à considérer qu’elle n’est pas compétente pour poursuivre l’accompagnement.
Cette interruption peut-être momentanée (dans l’attente d’une prise en charge parallèle par un professionnel de santé ou professionnel réglementé) ou définitive (en cas de troubles incompatibles avec la pratique de l’Hypnose).
2. PRIX ET PAIEMENT
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le site www.aurelie-ducrot.fr à la date de prise de rendez-vous.
Ces prix sont suscpetibles d’être révisés régulièrement, sans accord préalable.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Toute prestation honnorée par Aurélie DUCROT est due.
Sauf autres modalités prévues expressément, le montant du prix s’effectue comptant le jour de la prestation en présentiel (chèque ou espèces).
Dans le cas des prestations à distance, sauf autres modalités prévues expressément, le paiement s’effectue par virement bancaire juste avant ou juste après la prestation.
Les paiements sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Aurélie DUCROT.
Une facture est délivrée par Aurélie DUCROT sur simple demande.
3. REPORT, ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Aucun remboursement ne sera effectué pour une prestation déjà fournie.
Report ou annulation à l’initiative du client :
Le client s’engage à informer le plus tôt possible Aurélie DUCROT en cas d’annulation ou de demande de report. Dans le cas d’une demande d’annulation explicitement formulée avant l’heure du rendez-vous et si le paiement de la prestation annulée a été réalisé et reçu, Aurélie DUCROT s’engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de l’annulation.
Report ou annulation à l’initiative d’Aurélie DUCROT :
Le client sera prévenu dans les meilleurs délais en cas d’incapacité par Aurélie DUCROT de déliver la prestation aux dates et horaires prévus.
Un report sera systématiquement proposé.
4. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS – PRESTATIONS À DISTANCE
Le client doit disposer d’un débit de connexion suffisant pour permettre une prestation à distance ainsi que d’un outil (téléphone/tablette ou ordinateur) paramétré et fonctionnel : caméra/webcam, micro/dispositif de prise de son, haut-parleurs/casque/d’écouteurs.
En amont de la prestation, le client devra soit installer le logiciel/l’application choisie – Skype – ou s’assurer que son installation est fonctionnelle s’il dispose déjà d’un logiciel/application et vérifier son bon fonctionnement sur son matériel, en amont de la prestation.
Le Client est responsable de l’adaptation du cadre physique dans lequel il bénéficie de sa prestation, en termes de confort, d’intimité et de tranquillité.
5. MENTIONS LÉGALES
Les différentes techniques d’accompagnement proposées et pratiquées sont non réglementées et n’ont aucune visée médicale. Elles ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées. Elles peuvent être complémentaires mais ne se substituent en aucun cas à un avis/suivi médical.
Aurélie DUCROT n’est ni professionnelle de santé, ni psychothérapeute. Elle ne peut établir aucun diagnostic médical.
Par ailleurs, le client est informé qu’Aurélie DUCROT est tenue à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat.
6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
Selon la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 compléte par le RGPD entré en application le 25 mai 2018, l’obligation de transparence définie aux articles 12, 13 et 14 du RGP, il est mentionné que les données nomminatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa demande ou à l’élaboration de son dossier et sont destinées à un usage interne.
Ces données sont recueillies uniquement par Aurélie DUCROT et restent confidentielles.
Conformément à la Loi Informatique et Lilbertés du 6 janvier 1978, le client pourra exercer son droit accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse : aurelie.ducrot@lilo.org.
Aurélie DUCROT archivera les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Aurélie DUCROT et le client s’engagent à ne pas enregistrer la prestation en audio ou vidéo, sauf accord exprès. Aucune information personnelle ni aucune captation vidéo ou audio ne peut et ne pourra être publiée, diffusée ni cédée à un tiers ou utilisée à des fins non convenues entre le client et Aurélie DUCROT.
7. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, pourra contacter le service de médiation suivant :
Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
